Conditions Générales de Ventes
Conditions Générales de Ventes
1 - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s’appliquent dans leur intégralité à toutes les ventes de produits cosmétiques consenties et livrées par la société Biotecmer auprès de clients implantés sur le territoire français. Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales d’achat et tous autres documents émanant du client, quels qu’en soient les termes. Aussi, toute commande adressée à la société Biotecmer implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société Biotecmer et des présentes conditions générales.
Le fait que la société Biotecmer ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante.
Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.
2 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Les commandes et contrats qu’elles régissent, relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société Biotecmer, même en cas de référé, d’appel en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
3 - COMPTES CLIENTS
Toute commande implique au préalable l’ouverture d’un compte client pour laquelle le client doit communiquer certains documents comptables, financiers et juridiques et le cas échéant justifier des garanties nécessaires.
4 - COMMANDES
Toute commande doit faire l’objet d’un ordre écrit dûment signé par le client, précisant les références des produits commandés ou du devis correspondant.
Les contrats de vente ne sont valablement formés qu’après confirmation écrite ou début d’exécution par la société Biotecmer des commandes correspondantes et qu’après paiement de tout éventuel acompte exigé. Pour autant, tout bon de commande engage le client dès son émission quel qu’en soit le porteur ou le signataire. Toute modification formulée par la société Biotecmer à l’occasion de sa confirmation de la commande, sera réputée acceptée dans tous ses termes à défaut de contestation écrite par le client dans le délais de deux jours ouvrés à compter de la date de sa communication et au plus tard avant sa livraison. Aucune commande ne peut être annulée et/ou cédée sans l’accord de la société Biotecmer.
5 - RESERVE DE PROPRIETE
Les produits sont vendus sous réserve de propriété jusqu’a leur complet paiement. A cet égard, le paiement s’entend du règlement effectif sur le compte de la société Biotecmer, du prix des produits, des frais afférents à la commande et des intérêts.
En cas de non paiement même partiel par le client d’une échéance, la société Biotecmer pourra notamment revendiquer les produits non payés ou le prix de leur revente, les produits en stock chez le client étant présumés être ceux impayés. Dans une telle hypothèse, le client devra immédiatement restituer à sa charge et à ses frais les produits impayés, à première demande de la société Biotecmer. En cas de transformation des produits, le transfert de propriété de la société Biotecmer sera reporté sur les produits issus de leur transformation ou sur tout ou partie du prix des produits transformés.
La société Biotecmer conservera les acomptes éventuellement versés à titre de dommages intérêts, sans préjudice de toute autre réparation.
Le client ne peut en aucun cas nantir et/ou donner à gage les produits, ni consentir sur ces derniers des sûretés, avant leur complet paiement. Le client ne peut par ailleurs revendre les produits sous réserve de propriété que pour les besoins normaux de son activité, toute revente étant toutefois interdite en cas d’état de cessation de paiement du client.
6 - TRANSFERT DES RISQUES
De convention expresse, nonobstant la clause de réserve de propriété mentionnée à l’article 5 précédent, les produits sont réputés sous la garde du client à compter de la date de leur délivrance telle que définie à l’article 7 suivant. Aussi, à compter de ladite délivrance, le client supporte seul les risques que les produits pourraient subir ou occasionner, pour quelque cause que ce soit, même en cas de force majeure, de cas fortuit ou du fait d’un tiers.
Aussi, le client doit souscrire une assurance couvrant les risques afférents aux produits dès le transfert de la charge des risques des produits jusqu’au complet paiement de leur prix et informer la société Biotecmer dans les plus brefs délais de tout événement de nature à affecter le contrat d’assurance.
7 - DELIVRANCE - LIVRAISON
La société Biotecmer est réputée avoir rempli son obligation de délivrance dès lors que les produits sont livrés au siège social du client ou tout autre lieu de livraison convenu avec ce dernier.
Le client peut toutefois librement choisir de retirer lui-même les produits à ses frais, risques et périls. Il doit alors en informer la société Biotecmer lors de la prise de commande. Les produits seront réputés alors livrés lors de leur mise à disposition du client dans les usines, magasins ou entrepôts de la société Biotecmer, ou tout lieu que cette dernière désignera. Pour autant, dans une telle hypothèse, aucune réduction de prix ne sera consentie.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et leur non-respect ne saurait en aucun cas donner lieu à une annulation de commande ou à versement de dommages et intérêts. En tout état de cause, le client ne peut protester contre aucun retard de livraison dans le cas où il ne serait pas à jour de ses obligations envers la société Biotecmer notamment en matière de paiement, ou si la société Biotecmer n’a pas été en possession en temps utile des éventuelles spécifications et/ou informations nécessaires à la livraison.
8 - CONFORMITE - RECEPTION
La conformité des produits (état, absence de vice, nombre…) doit être impérativement vérifiée par le client lors de leur réception, en présence le cas échéant du transporteur ; les frais et les risques afférents à la vérification des produits étant à la charge du client.
En cas de retirement des produits par le client, toute réserve ou contestation relative à un défaut de conformité des produits doit être portée sur le bon de retirement et devra être confirmée à la société Biotecmer par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de trois jours à compter de leur retirement.
En cas de transport des produits organisé par la société Biotecmer, toute réserve ou contestation relative à d’éventuels manquants ou avaries doit être portée sur le bon de livraison et être confirmée au transporteur dans les conditions de l’article L 133-3 du Code de Commerce, ainsi qu’à la société Biotecmer, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée dans les 3 jours (non compris les jours fériés) suivant la prise de livraison des produits.
A défaut du respect de ces conditions, les produits seront réputées conformes et la responsabilité de la société Biotecmer ne pourra être remise en cause à ce titre, le client étant tenu pour responsable de tout préjudice subi par la société Biotecmer du fait du non respect de cette procédure.
Le client doit prouver l’existence des manquants, défauts et/ou anomalies concernant les produits.
9 - RETOURS - REPRISE
Aucun retour de produits ne sera accepté s’il n’a pas fait l’objet d’un accord exprès et préalable de la société Biotecmer.
Les produits retournés doivent être en parfait état de conservation, doivent être restitués dans leur emballage ou conditionnement d’origine et ne doivent présenter aucun signe d’utilisation et/ou de transformation.
Tout retour accepté par la société Biotecmer entraînera selon sa convenance, un échange ou un avoir à valoir sur un achat ultérieur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, à l’exclusion de tous dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
10 - PRIX
Les produits cosmétiques sont facturés selon le tarif en vigueur à la date de la passation de la commande correspondante.
Les produits réalisés sur spécification sont toutefois vendus et facturés sur devis, émis pour une durée de 2 (deux) mois pour les produits cosmétiques.
Les prix s’entendent nets et hors taxes, tous droits et taxes en sus étant à la charge du client.
Les frais de transports sont, soit pris en charge par la société Biotecmer, soit facturés en sus, dans les conditions précisées au tarif en vigueur au jour de la commande correspondante.
11 - INDEXATION DES PRIX
Les prix des produits sont automatiquement et de plein droit révisés à la hausse lors de leur facturation, en fonction de l’évolution du dernier indice INSEE «IP de production de l’industrie pour l’ensemble des marchés - Prix de base - Produits cosmétiques à usage industriel» publié au jour de l’expédition ou de la mise à disposition des produits par la société Biotecmer, par rapport au dernier indice correspondant publié au jour de la proposition de devis ou de l’acceptation de la commande par la société Biotecmer, selon la formule suivante :
Pr = Pi x Ind.Rev Pr = Prix révisé
Ind.Ref Pi = Prix initial
I.Rev = Indice révisé en vigueur au jour de l’expédition ou de la mise à disposition des produits
I.Ref = Indice de référence en vigueur au jour de la proposition de devis ou de l’acceptation de la commande par la société Biotecmer.
Toutefois, l’ajustement ne sera applicable que si la variation est de + 5 % à la date d’ajustement.
Si l’indice venait à disparaître, les parties lui substitueront, d’un commun accord, un nouvel indice. A défaut d’accord, le Président du Tribunal de Commerce du ressort du siège social de la société Biotecmer lui substituera l’indice qui lui paraîtra le plus adapté.
12 - PAIEMENT - MODALITES
Les produits sont payables en Euros au siège social de la société Biotecmer par chèque, par traite émise par la société Biotecmer, par virement, dans les conditions suivantes convenues avec le client :
- comptant, dans les 8 jours après réception de facture ;
- ou à 30 jours fin de mois .
En tout état de cause, la société Biotecmer peut exiger toute garantie, un acompte, un délai de paiement réduit et/ou un règlement comptant avant l’exécution des commandes, cela en cas de première commande, en cas de risque d’insolvabilité du client et/ou en cas de risque de difficultés de recouvrement et/ou en l’absence de références jugées satisfaisantes par la société Biotecmer et/ou pour tout autre motif de nature similaire.
Le règlement est réputé réalisé lors de la mise à disposition des fonds au profit de la société Biotecmer, c’est-à-dire le jour où le montant est crédité sur l’un des comptes de cette dernière.
Tout octroi de délai de paiement est subordonné à une analyse financière préalable de la situation du client. Aucun escompte n’est concédé en cas de paiement anticipé.
13 - PAIEMENT - RETARD OU DEFAUT
En cas de paiement après l’échéance, des pénalités de retard seront appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal.
De plus, tout retard de paiement entraînera de plein droit, si bon semble à la société Biotecmer, la suspension de l’exécution des commandes en cours, l’annulation de tous avoirs, remises ou ristournes hors taxes acquis sur factures établies ou à établir, ainsi que l’exigibilité immédiate de la totalité de toute créance de la société Biotecmer.
En cas de défaut de paiement, quinze jours calendaires après la première présentation d’une mise en demeure restée infructueuse, la société Biotecmer pourra résilier les commandes correspondantes, ainsi que toutes commandes impayées qu’elles soient livrées ou en cours de livraison et que leur paiement soit échu ou non. La société Biotecmer conservera alors les acomptes éventuellement versés sans préjudice de tous autres dommages et intérêts et de tous autres frais.
Le client s’interdira de prendre motif d’une réclamation contre la société Biotecmer pour différer le règlement d’une échéance en tout ou partie.
La société Biotecmer se réserve le droit, à tout moment, de fixer ou réduire l’encours du client et d’adapter ses délais de paiement.
Le client devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l’échéance entraînant un retour d’effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels et d’auxiliaires de justice.
14 - GARANTIES
La société Biotecmer ne garantit que les défauts de matières et de fabrication des produits reconnus par elle après examen par son service Qualité.
La présente garantie ne joue pas pour les vices apparents, c’est à dire les défauts d’aspect visibles non déclarés par le client lors de la livraison des produits.
Sont également exclus les défauts et/ou détériorations constatés postérieurement à la date limite de consommation des produits et/ou provoqués par une négligence, par une mauvaise manipulation, par un mauvais stockage et/ou une mauvaise conservation des produits, notamment au regard des recommandations de la société Biotecmer et/ou de la réglementation en vigueur. En tout état de cause, la présente garantie ne s’applique pas aux dégradations des produits liées à un facteur extérieur à la société Biotecmer.
Les produits sensibles au gel ne pourront être ni repris, ni échangés.
Toute modification effectuée sur les produits par le client ou par un tiers met par ailleurs automatiquement fin à la garantie. La présente garantie sera enfin exclue en cas de défaut ou retard de paiement du produit concerné par le client.
15 - RESPONSABILITE
Les commandes sont exécutées en qualité courante avec les tolérances des normes françaises et européennes sans aucune responsabilité de la société Biotecmer quant à l’emploi auquel les clients les destinent et quant à leur conformité aux textes de la législation et normes en vigueur dans leur pays.
La société Biotecmer ne répondra pas des dommages immatériels et/ou indirects tels que notamment les manques à gagner, les préjudices financiers et/ou les préjudices commerciaux consécutifs ou non à l’acquisition ou la revente des produits par le client.
La responsabilité de la société Biotecmer ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de force majeure telle que définie sous l’article 16 suivant. En tout état de cause, la responsabilité de la société Biotecmer ne pourra en aucun cas être recherchée en cas de mauvaise utilisation et/ou de mauvaise installation des produits par le client, en cas de non-respect de ses recommandations et/ou en cas de force majeure telle que définie sous l’article 16 suivant. Le client sera enfin seul responsable des modifications qu’il aura lui-même opérées ou fait effectuer sur les produits, ainsi que de la définition de ses besoins et de l’exactitude et précision de ses informations.
16 - FORCE MAJEURE
Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société Biotecmer, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou aux produits, intervenant dans les locaux et/ou à l’encontre de la société Biotecmer et/ou des prestataires dont dépend la société Biotecmer.
